Préambule

Les présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre : d’une part, BR Médias, entreprise de services web et graphisme Siret : 51522841900039, (ci-après dénommée « BR Médias ») et, d’autre part, toute personne physique et morale sollicitant les services de BR Médias pour une ou plusieurs réalisations relevant de son domaine d’activité (ci-après dénommée « Le Client »).

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre BR Médias et le Client. Par conséquent, toute commande passée par un Client à Swoocom entraine l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des présentes CGV.

Article 2 : Devis

Swoocom s’engage à fournir un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande soit via le formulaire de contact à disposition sur le site https://www.brmedias.com soit par mail à contact@brmedias.com soit par téléphone au (+33) 09 72 16 19 74

Chaque devis est valable un mois et précisera la prestation à effectuer, le délai d’exécution, les modalités de livraison ainsi que le coût total de la prestation. Celui-ci s’entend net de taxes (exonération de TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts).

Article 3 : Commande

Le Client peut passer commande par e-mail, courrier ou via le formulaire de commande à disposition sur le site. À partir du moment où il a passé commande et où la prestation est effectuée, le Client s’engage e à s’acquitter du tarif qui lui aura été communiqué, dans les délais impartis. La commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute commande passée et validée par le Client sera suivie par l’envoi, par BR Médias, d’un email de confirmation.

Les parties conviennent que les échanges d’e-mails en l’absence de documents contractuels peuvent être utilisés pour établir l’existence d’une relation commerciale et d’une commande de prestations.

Article 4 : Réalisation du projet et délai

Après validation de la commande, le Client s’engage à transmettre à BR Médias l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

BR Médias s’engage à réaliser la prestation demandée dans un délai indicatif de sept jours ouvrés à compter de la réception de la totalité des éléments permettant la réalisation de la prestation. Swoocom s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ce délai, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave. Le Client sera prévenu de ce retard et ne pourra, dans cette hypothèse, exiger aucun dédommagement.

Si le retard de réalisation du projet est supérieur à 7 jours et imputable à Swoocom pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, le Client ne pourra exiger de dédommagement financier mais bénéficiera d’une réduction de 10% sur la facture finale.

Swoocom limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le Client souhaite transmettre de nouveaux éléments, un nouveau devis sera établi en fonction de l’importance des prestations supplémentaires demandées. La réalisation de ces prestations aura lieu selon les mêmes modalités que la commande initiale.

Article 5 : Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept (7) jours à compter de la validation de la commande pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Swoocom par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette disposition n’est pas toutefois pas applicable pour les travaux urgents qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation à la demande du Client.

Article 6 : Livraison du projet

Les prestations (site internet, prestations graphiques) sont livrées sur le support préalablement convenu avec le client : email ou sur l’hébergeur du site internet choisi par le Client.

Le site internet est livré sur le support choisi par le Client une fois le règlement effectué dans son intégralité.

Toutes les modifications demandées avant la livraison et le paiement sont réalisées sans coût supplémentaire pour le Client. Une fois le site livré, les éventuelles modifications donnent lieu à l’établissement d’un nouveau devis. À la réception des travaux, le Client dispose de quarante-huit (48) heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, BR Médias considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 7 : Particularités pour les projets web

BR Médias s’engage à fournir au Client un site internet compatible avec l’ensemble des navigateurs respectueux des standards responsive. Le site internet est livré sur l’hébergement du Client, prêt à utilisation, installé et en fonctionnement.

7.0 : Images

Le client est responsable des droits d’auteurs des images qu’il fourni à BR Médias. Il en est obligatoirement le propriétaire.
Une fois le site livré et lui appartenant, il en est également responsable.

7.1. Services optionnels

BR Médias propose des services optionnels (achat du nom de domaine et souscription à une formule d’hébergement), facturés en sus de la prestation de création web proprement dite. Après la livraison du site internet au Client, le renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement restent à la charge du Client.

7.2. Référencement

Toute prestation web comprend le placement des meta-tags dans le code source, l’ajout du site internet et l’envoi du sitemap à Google. Elle ne comprend pas, en revanche, de prestation liée au référencement naturel du site, visant à garantir un bon placement du site sur les moteurs de recherche. Le Client sera toutefois libre de faire appel à un prestataire extérieur pour travailler son référencement.

7.3. Propriété du site

Les projets web demeurent la propriété de BR Médias jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues. Dès paiement de la prestation, le Client devient l’unique propriétaire du site, impliquant un libre accès au code source.

Une fois le site livré et le paiement de la prestation effectué par le Client, aucun abonnement ni frais supplémentaire n’est à verser à BR Médias. Le Client veillera toutefois à renouveler son nom de domaine et son hébergement en temps utile auprès du prestataire choisi.

Article 8 : Règlement

Le paiement comptant intervient lors de la livraison du projet. Sauf mention contraire stipulée expressément sur le devis, le prix sera versé par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours après la livraison du projet.

Le règlement peut être effectué au choix par carte bancaire directement sur le site internet https://www.brmedias.com (paiement en ligne sécurisé), via Paypal, chèque ou Virement.

Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement sont fixées à 10%. De plus, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article L.441-3 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce est fixé à 40 euros.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 9 : Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 10 : Résiliation 

Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de commencement d’exécution de la prestation par BR Médias, une solution amiable sera recherchée par les parties.

Article 11 : Responsabilité

BR Médias est soumis à une obligation de moyens aux termes de laquelle il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation convenue avec le Client.

BR Médias se réserve toutefois le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration contraire à ses valeurs ou aux lois françaises en vigueur (contenu raciste, sexiste, discriminatoire…).

Une fois le site internet du Client mis en ligne, la responsabilité de BR Médias ne pourra être engagée en cas de perte de données, qu’elle intervienne sur le serveur du Client ou sur tout autre support.

Le Client reconnaît expressément qu’une fois son site internet livré et installé, il est le seul responsable du contenu du site. Par conséquent, la responsabilité de BR Médias ne pourra pas être recherchée en cas de contentieux ayant un rapport avec le contenu du site (notamment, et de manière non exhaustive, texte plagié, contenu contraire aux bonnes mœurs, utilisation d’images non libres de droit…).

Article 12 : Clause de réserve de propriété

Les travaux et sites internet créés demeurent la propriété de BR Médias jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues.

Article 13 : Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Tous les prix indiqués sur le site internet https://www.brmedias.com sont des prix de départ (à partir de) et sont mentionnés à titre indicatif. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.

Article 14 : Confidentialité

Swoocom s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le Client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le Client autorise BR Médias à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

Article 15 : Réclamations et litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction, le Client contactera BR Médias dans un délai de quarante-huit (48) heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Swoocom et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.